AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« Le I de l’article 757 B et le I de l’article 990 I ne s’appliquent pas au plan d’épargne retraite prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale relative à la fiscalité de l’épargne par capitalisation finançant la retraite, a réalisé une première évaluation des dispositifs de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a prévu deux types de PER : le PER assurantiel et le « PER compte-titres » ou PER bancaire.

Plusieurs disparités fiscales entre les deux types de PER ont été relevées et compromettent notamment la distribution du PER bancaire, « différence peu compréhensible dans la mesure où PER assurantiel et PER compte-titres impliquent un blocage identique de l'épargne » selon le rapport d’information. Les différences de traitement entre les deux dispositifs concernent en grande partie les droits de succession. Le PER assurantiel bénéficie du droit commun, tandis que le PER bancaire bénéficie d’un régime proche de l’assurance vie, avec un abattement de 152 500 euros pour les décès avant 70 ans et 32 500 euros pour les décès après 70 ans.

De telles différences ne permettent pas au public de porter un intérêt équivalent à ces deux produits. Le PER assurantiel offrant de meilleurs avantages fiscaux, il est aujourd’hui largement plus attractif que le PER compte-titres, ce qui va à l’encontre de l’objectif de la loi PACTE d’ouvrir la concurrence en permettant aux entreprises d’investissement de proposer des offres alternatives à l’offre assurantielle.

Dans un souci d’homogénéité et de distribution équitable de ces deux types de PER, cet amendement vise à mettre fin à cette distorsion en uniformisant le régime fiscal mais sans créer de rupture de traitement entre les différents types de compte-titres, comme cela est apparu pendant les débats en commission des finances.

C’est pourquoi, considérant que ces deux contrats ont pour vocation de constituer un capital en vue de la retraite, cet amendement propose de revenir sur les avantages liés à l’assurance-vie du PER assurantiel, dans la mesure où le PER assurantiel n’est pas un contrat d’assurance-vie.