AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. MÉDEVIELLE, BRAULT, CHEVALIER, GRAND, CAPUS et Alain MARC, Mme BOURCIER et M. ROCHETTE

ARTICLE 6

I. – Alinéa 24

Supprimer les mots :

y compris pour compenser ses pertes

II. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas prises en compte les consommations d’électricité des gestionnaires de réseau au titre des pertes.

Objet

Cet amendement, qui avait été travaillé avec ENEDIS et RTE et déposé par Henri Alfandari, permet de prendre en compte le fait que la puissance soutirée pour les pertes réseau est directement liée à la puissance soutirée par les consommateurs.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.