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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-880 rect. ter 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. MÉDEVIELLE, BRAULT, CHEVALIER, GRAND, CAPUS et Alain MARC, Mme BOURCIER et M. ROCHETTE ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 182
Après le mot :
final
insérer les mots :
ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes
II. – Alinéa 186, première phrase
Après le mot :
finals
insérer les mots :
ou à des gestionnaires de réseau pour leurs pertes
III. – Alinéa 188, première phrase
Après le mot :
finals
insérer les mots :
ou aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes
Objet
Le présent amendement, travaillé avec ENEDIS et RTE, a été déposé par le Député Henri Alfandari.
Il permet de considérer, au même titre que les consommateurs finaux, les gestionnaires de réseaux de distributions (GRD), en tant qu’acheteurs d’énergie. En effet, les GRD doivent être considérés comme bénéficiaires de la redistribution mise en place dans le cadre du futur « versement universel nucléaire ». Dans le contexte de transition énergétique (accroissement des dépenses d’investissement, entretien et adaptation de l’infrastructure du réseau), il convient d’éviter que le coût d’achat des pertes vienne alourdir, encore plus, les charges supportées par le TURPE (et in fine la facture payée par tous les consommateurs finaux).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.