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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-878 rect. quater 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. MÉDEVIELLE, BRAULT, CHEVALIER, GRAND, Louis VOGEL et Alain MARC, Mme BOURCIER et M. ROCHETTE ARTICLE 31 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 31 qui prévoit de stabiliser en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales. En effet, un tel dispositif ferait perdre pas moins de 1,2 milliard d’€ aux collectivités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.