AMENDEMENT

I. – Alinéa 64

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

G. – L’article 793 bis est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement avait été déposée par la Députée Corneloup. 

Il a été travaillé avec la "Propriété Privée Rurale" et vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles, ce qui est indispensable pour assurer la pérennité de ces dernières.

Il s'agit ainsi d'aligner la transmission à titre gratuit des terres ou vignes louées à long terme sur ce qui est prévu d'une manière général pour la transmission d'entreprises à titre gratuit (dispositif Dutreil) : une exonération de 75% sans plafond (contrairement à aujourd'hui où elles bénéficient d'une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000 €. Plafond qui est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans et au-delà de ces limites l'exonération est de 50%).

Donc cet amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsqu'ils s'engagent à le conserver sur une longue durée.