AMENDEMENT

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au A, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

2° à la première phrase du B, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : «  15 000 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à renforcer significativement les dispositifs d'incitation à la gestion durable des forêts privées, particulièrement cruciale dans les territoires ruraux forestiers comme la Dordogne, où la forêt couvre plus de 45% du territoire avec 418 000 hectares, dont 90% appartiennent à des propriétaires privés (3ème département le plus boisé de France après les Landes et la Gironde). 

La forêt française est confrontée à plusieurs enjeux majeurs. L'adaptation au changement climatique, tout d’abord, est un besoin impérieux pour que notre forêt survive. En Dordogne, les derniers étés ont démontré la vulnérabilité de nos massifs, avec plus de 300 hectares touchés par les incendies en 2022. Les épisodes de sécheresse et les risques d'incendie croissants nécessitent des investissements massifs pour adapter les peuplements. Le renouvellement des essences pour des variétés plus résilientes représente un coût considérable pour les propriétaires.

La lutte contre le changement climatique implique cependant que nos forêts vivent et jouent leur rôle, majeur, dans la séquestration du carbone. La préservation de la biodiversité nécessite également une gestion active et durable, tout comme la protection des sols et de la ressource en eau.

Enfin, sur le plan économique, la France doit mener à bien la nécessaire structuration de la filière bois. La fragmentation abondamment décrite de la propriété forestière privée (plus de 63 000 propriétaires en Dordogne) freine la mobilisation efficace du bois par les industries locales de transformation. Le maintien des emplois dans la filière (plus de 3 000 emplois directs dans le département) dépend de la bonne gestion des forêts.

Le relèvement des plafonds proposé (de 6 250€ à 15 000€ pour une personne seule et de 12 500€ à 30 000€ pour un couple) permettra :

- D'accompagner les investissements nécessaires à l'adaptation des forêts ;

- De faciliter les regroupements de propriétaires pour une gestion plus efficace ;

- De soutenir l'emploi local dans la filière bois ;

- De renforcer l'attractivité de l'investissement forestier pour les jeunes générations. 

Cette mesure s'inscrit dans la continuité des recommandations du rapport sénatorial de 2023 sur l'avenir de la forêt française et constitue un levier indispensable pour assurer la résilience de nos territoires forestiers.

L'amendement a été travaillé avec l'Union de la Coopération Forestière Française (UCFF) et la Fédération des Communes Forestières.