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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-86 rect. bis 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. DAUBRESSE, BACCI, FRASSA et BELIN, Mme DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC, Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mme MALET et MM. PANUNZI, GENET et RAPIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, le plafond : « 4 321€ » est remplacé par le plafond : « 2 300 € ».
Objet
Dans son rapport annuel publié en juin 2024, le conseil d’orientation des retraites (COR) indique que le niveau de vie des retraités a progressé ces dernières années : +4,6% en moyenne annuelle en 2023 en raison de l’effet report de revalorisation anticipée des pensions de base de 4% et des complémentaires Agirc-Arrco de 5,12% en 2022. Les pensions complémentaires étant par ailleurs indexées sur l’inflation au 1er novembre de l’année n, la pension moyenne connaîtrait ainsi une hausse de 6,3% en 2024, puis de 2,9% en 2025 et 2,3% en 2026, sous réserve d’éventuels effets que le report de six mois de l’indexation des pensions de retraites sur l’inflation pourrait emporter sur cette évolution. Pour sa part, la rémunération moyenne par tête (RMPT) de la population active, après une progression de 4,1% en 2023, connaîtrait une perte de dynamisme jusqu’à 2026 en raison du ralentissement prévisionnel de l’inflation.
Créé par le gouvernement Raymond Barre dans le cadre de la loi de finances pour 1978, l’abattement spécial de 10% avait pour objet de compenser la perte de revenus du fait de la mise à la retraite et de compenser les frais spécifiques inhérents à l’âge. L’abattement était alors plafonné à 5 000 francs, ce qui correspondait alors à 25% du montant du SMIC annuel moyen net.
Les différentes mesures menées depuis 1978 en faveur du pouvoir d’achat des retraités, telles que la déclinaison des taux de CSG depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’exonération de CSG pour 22,6% des retraités et une déductibilité totale du revenu imposable pour 15,3%, interrogent aujourd’hui la pertinence d’un maintien de cet abattement forfaitaire de 10% sur les pensions de retraite.
Aussi, cet amendement propose de réduire à 2 300€ le plafond d'abattement sur les pensions de retraite.
Sur la base des données de l’échantillon interrégimes de retraités (EIR) publiées par la DREES, cette mesure permettrait d’effectuer des économies de l’ordre de 2 Mds€ par an.