AMENDEMENT

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt innovation (CII) prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2027.

Ce dispositif, réservé aux TPE et PME industrielles, commerciales ou agricoles, complète le crédit d’impôt recherche (CIR) en finançant les opérations de prototypage et de pré-commercialisation de produits nouveaux, tout en encourageant les investissements dans des secteurs innovants tels que les sciences cognitives et le design numérique.

Près de 8 000 entreprises bénéficient chaque année du CII, qui constitue un levier essentiel pour soutenir les entreprises innovantes dans leur transition entre la phase de recherche et le marché.

Sans prorogation, ce dispositif prendra fin au 31 décembre 2024, limitant la capacité des entreprises à développer des produits de pointe et à industrialiser leurs innovations.

En prolongeant ce dispositif jusqu’en 2027, cet amendement vise à garantir la lisibilité et la compétitivité des PME et TPE françaises dans un contexte d’innovation technologique en rapide évolution.