AMENDEMENT

I. - Alinéa 64 

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 

G. - L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’alinéa qui précèdent ne s’appliquent pas lorsque le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée de 15 ans à compter de la transmission. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La période démographique qui s’ouvre devant nous avec le départ en retraite des babyboomers impose de s’assurer de la continuité de nos structures économiques et donc de leur transmission.

Pour nos entreprises, la loi Dutreil du 1^er août 2003 pour l'initiative économique a prévu de faciliter la transmission des entreprises familiales avec une exonération de 75 % sans plafond pour la transmission d’entreprises en échange de conditions de détention. Ce dispositif, qui manquait cruellement à nos entreprises, a permis une certaine stabilité des entreprises familiales dans l’économie de nos territoires.

S’il existe un dispositif analogue pour la transmission du foncier agricole et viticole, ce dernier est moins-disant que le dispositif Dutreil pour les entreprises. A l’heure où la viticulture et l’agriculture française vont connaître un renouvellement de générations, il est important de permettre la transmission du foncier viticole et agricole.

Par souci d’équité fiscale, et de pérennité des exploitations, cet amendement propose donc d’aligner le traitement du foncier agricole et viticole sur celui des entreprises.