AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Tombé

MM. CAPUS et MALHURET, Mme PAOLI-GAGIN, M. LAMÉNIE, Mme BOURCIER, MM. BRAULT, Vincent LOUAULT et GRAND, Mme LERMYTTE et MM. Alain MARC, Louis VOGEL, CHEVALIER et HOUPERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

b) A la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce devis » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures, ou les notes ».

Objet

Pour bénéficier des taux réduits de TVA (10 % ou 5,5 %) sur les travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans, une attestation signée par le client est obligatoire. Elle doit certifier que l’immeuble est une habitation, achevée depuis plus de deux ans, et que les travaux respectent les critères légaux sans modifier l’état neuf ou la surface du bâtiment.

Cependant, cette obligation administrative pèse sur les entreprises, qui doivent collecter et conserver un certain temps ces documents.

Pour alléger cette charge, il est proposé de remplacer l’attestation par une simple mention sur les factures signées par le client, sécurisant ainsi la déclaration tout en réduisant la complexité administrative.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).