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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

N° I-850 rect. ter

26 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CAPUS et MALHURET, Mme PAOLI-GAGIN, M. LAMÉNIE, Mme BOURCIER, MM. BRAULT, Vincent LOUAULT et GRAND, Mme LERMYTTE, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme Laure DARCOS et MM. CHEVALIER, HOUPERT, LONGEOT et PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».

Objet

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de monétisation des RTT introduit par la loi de finances rectificative pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2026, afin de donner de la visibilité aux salariés et employeurs concernés. 

Cette mesure permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetées font l’objet d’un régime social et fiscal favorable. 

Il apparait nécessaire de proroger cette mesure qui permet d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat.

 



NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance