AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. DAUBRESSE, BACCI, FRASSA et BELIN, Mme DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC, Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mmes MALET et Pauline MARTIN, MM. PANUNZI, CADEC, GENET et RAPIN, Mme PLUCHET et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Objet

Créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et de la télévision du futur, le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) portait l’ambition de renforcer la compétitivité des entreprises du secteur de création de jeux vidéo face aux marchés américains et japonais.

Entre 2017 et 2022, plus de 260 millions d’euros ont ainsi été versés aux entreprises de création de jeux vidéo par l’intermédiaire de ce crédit d’impôt.

Dans sa Revue de dépenses sur les aides aux entreprises paru en mars 2024, l’IGF a rappelé l’existence de nombreux autres dispositifs existants en soutien au secteur de création de jeux vidéo, tels que le fonds d’aide au jeu vidéo, administré par le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), le réseau de recherche en innovation en audiovisuel et multimédia (RIAM), le fonds d’avances participatives du jeu vidéo (FPJV), la garantie de crédit pour l’industrie du jeu vidéo ou encore les fonds régionaux d’aide à la création de jeux vidéo.

La suppression au 1^er janvier 2025, plutôt qu’au 1^er janvier 2027, de ce crédit d’impôt, permettrait une économie de 80 M€ en plus des 40 M€ de recettes fiscales annuelles que l’État avait vocation à récupérer à compter de 2027 si cette dépense fiscale avait couru jusqu’à son échéance initiale.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 14 vers l'article additionnel après l'article 28.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).