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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

N° I-846 rect. bis

26 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAPUS et MALHURET, Mme PAOLI-GAGIN, M. LAMÉNIE, Mme BOURCIER, MM. BRAULT, Vincent LOUAULT et GRAND, Mme LERMYTTE, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme Laure DARCOS et MM. Louis VOGEL, CHEVALIER et LONGEOT


ARTICLE 24


Supprimer cet article.

Objet

L’article 24 propose de revoir l’avantage fiscal de la location meublée exercée à titre non professionnelle.

Ce régime fiscal, qui se voit affecter un plafond de recettes locatives annuelles maximal de 23 000 €, est en réalité le régime des petits et moyens propriétaires. C’est grâce à ce dispositif que nos concitoyens peuvent financer les travaux de rénovation des logements qu’ils entendent louer. Ces travaux sont d’autant plus nécessaires à l’heure où la rénovation énergétique est réclamée à juste titre par l’Etat.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article, afin de ne pas empirer la crise immobilière que notre pays traverse déjà.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.