AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».

II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien, en prolongeant la durée de la réduction fiscale pour assurer plus de visibilité aux entreprises mettant à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction.
Alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables avaient pour objectif d’élever la part modale du vélo à 9% à l’horizon 2024, ce chiffre s’élève actuellement à moins de 3%, loin derrière les 7% de l’Union européenne et les 20% des Pays-Bas.

Le vélo est l'un des modes de transport les moins émetteurs de gaz à effet de serre. Sa pratique répond également à des enjeux de lutte contre la sédentarité et de santé publique : selon une étude de l’Institut Pasteur, du Cnam et du CNRS, la pratique du vélo permet d’éviter près de 2000 décès par an et chaque kilomètre parcouru en vélo permet d’économiser 1 euro à l’Etat sur ses coûts de santé à long terme. Pourtant, en France, encore plus de 60% des trajets domicile-travail inférieurs à 5 kilomètres sont réalisés en voiture. Si des progrès ont été faits depuis la mise en place de la réduction fiscale en faveur des entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos, le nombre d’entreprises concernées pourrait augmenter avec un soutien de plus longue durée. 
En effet, en application de l’article 220 undecies A du Code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de la flotte de vélos. La réduction d’impôt est allouée pour des contrats de location d’une durée minimale de trois ans. De ce fait, les entreprises désirant mettre à disposition de leurs salariés une flotte de vélos après le 1er janvier 2025 et bénéficier de la réduction d’impôts, dont le contrat s’étendra donc jusqu’en 2028 au minimum, ne sont pas sûres de continuer à être soutenues au-delà du 31 décembre 2027. 
Cet amendement propose donc d’allonger la réduction fiscale jusqu’à 2030 afin d’apporter de la visibilité et de la réassurance aux entreprises, et garantir une conversion durable à la pratique du vélo.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs du Vélo en Entreprise (FAVE).