AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –Au IV de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « recouvrées » est remplacé les mots : « effectivement encaissées ». 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille prévoit dans ses articles 5 et 6, codifiés au IV de l’article 1691 bis du Code général des impôts, la possibilité pour l’époux qui vient de bénéficier d’une décharge de solidarité fiscale de pouvoir obtenir le remboursement des sommes que l’administration fiscale a encaissées après les événements attestant de la séparation des époux (divorce séparation de corps, dissolution du PACS, résidences séparées).

Mais l’administration fiscale, dans sa note n° 2024/5997 adressée le 8 juillet 2024 à ses agents pour détailler les modalités d’application de ce texte, prévoit que dans certains cas il ne sera pas tenu compte de la date effective d’encaissement mais d’un événement juridique créateur de droit, antérieur à cette date.

Or, les premiers actes de poursuite aux fins de recouvrement interviennent très rapidement après la procédure de contrôle. Lorsque l’époux solidaire n’a pas forcément encore pris conscience de l’implication (voire de l’existence) de la solidarité et qu’il n’a donc pas encore sollicité la séparation et/ou le divorce.  Dans la pratique, l’existence d’actes de poursuite empêche la mise en œuvre de la restitution du fait de leur rapidité d’intervention.

Aussi, l’interprétation de la notion de « sommes recouvrées » par l’administration fiscale déconnecte ces dernières de la notion « d’encaissement », et l’éloigne considérablement de l’intention initiale de la loi. 

Le présent amendement vise donc à préciser l'intention du législateur.