AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. DAUBRESSE, BACCI, FRASSA, BELIN et REYNAUD, Mmes DUMONT et DEMAS, MM. Jean-Baptiste BLANC, Daniel LAURENT et ALLIZARD, Mme MALET et MM. PANUNZI, GENET, RAPIN et SAURY

ARTICLE 32

I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2025

463 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de coordination pour modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté.

Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros.

Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière de ces Départements. Si rien n’est fait, ils pourraient tout simplement se retrouver en cessation de paiement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.