AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BLATRIX CONTAT et BÉLIM, MM. BOURGI et CHANTREL, Mme DANIEL et MM. FAGNEN, FÉRAUD, GILLÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TEMAL et TISSOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du I est complété par une ligne ainsi rédigée :

Article 266 sexies du code des douanes

ADEME

850 000

» ;

2° Le tableau du second alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

Article 266 sexies du code des douanes

ADEME

850 000

» ;

II. – Le premier alinéa de l’article 131-6 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces subventions et avances remboursables bénéficient aux collectivités territoriales et leurs groupements à hauteur d’au moins 50 % du montant total consenti annuellement. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose d’affecter les recettes générées par la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) déchets à l’économie circulaire, en les redistribuant à l’ADEME pour financer des actions visant à réduire les déchets résiduels via son Fonds économie circulaire.

Avec la réforme de la TGAP, les recettes de cette taxe devraient atteindre entre 800 millions et 1,4 milliard d’euros d’ici 2025, selon les volumes de déchets encore envoyés en stockage ou traitement thermique. Si l’objectif initial de la réforme – encourager le recyclage des déchets plutôt que leur élimination en rendant cette dernière solution plus coûteuse – est louable, il subsiste un problème de fond : environ un tiers des déchets ménagers n’a toujours aucune filière de recyclage. Ces déchets doivent donc nécessairement être éliminés, ce qui entraîne une augmentation de la fiscalité supportée par les collectivités responsables de leur gestion, sans garantie d’une réduction des volumes de déchets résiduels.

Pour renforcer la cohérence de cette réforme, cet amendement vise à réinvestir les recettes supplémentaires générées par la TGAP dans des dispositifs d’accompagnement des collectivités, afin de véritablement soutenir le développement de l’économie circulaire et atteindre les objectifs environnementaux fixés.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’association AMORCE.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.