AMENDEMENT

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées sur le territoire d’une même commune, dont le propriétaire en a fait l’apport à un groupement forestier au titre de l’article L. 331-1 du code forestier ou à un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier au titre de l’article L. 332-7 du code forestier. »

2° L’article L. 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d’une superficie inférieure à quatre hectares est d’un montant minimal de vingt-cinq euros. Sont exonérées, les parcelles forestières intégrées dans un groupement forestier au titre de l’article L. 331-1 du code forestier ou dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier au titre de l’article L. 332-7 du code forestier. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à encourager les propriétaires de petites parcelles forestières, d'une superficie inférieure ou égale à quatre hectares, à céder leurs terrains ou à intégrer des groupements forestiers. Pour ce faire, il propose d’exonérer de taxe foncière les parcelles que leurs propriétaires apporteraient à un groupement forestier ou à un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. 

Actuellement, environ trois millions de propriétaires en France détiennent de très petites parcelles de bois et forêt, souvent dispersées, ce qui rend leur gestion efficace difficile et limite les possibilités d'actions coordonnées en faveur de la biodiversité. En intégrant ces parcelles dans des groupements forestiers, il devient possible de mutualiser les efforts de gestion, de mieux préserver les écosystèmes et de mettre en place des actions de protection environnementale à une échelle plus cohérente.

Cet amendement constitue ainsi un levier incitatif pour renforcer la gestion durable des forêts françaises et encourager les propriétaires de petites parcelles à contribuer aux objectifs de protection et de valorisation des ressources forestières.