AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la justification que l’ensemble des travaux permettront une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code la construction et de l’habitation lorsque le logement est de classe E, F ou G avant les rénovations. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à intégrer une condition fondamentale dans l’éco-prêt à taux zéro : le couplage systématique des installations de systèmes de chauffage, en particulier les pompes à chaleur (PAC), avec une rénovation énergétique performante dans les logements classés E, F et G du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Il est impératif d'établir cette condition pour garantir l’efficacité des investissements publics et accélérer la transition énergétique tout en préservant le pouvoir d'achat des ménages.

Les PAC, soutenues par l’État dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’, occupent un rôle central dans la décarbonation du secteur du bâtiment et la transition énergétique. Elles permettent de réduire drastiquement les émissions de CO2, émettant environ 49 grammes de CO2 par kWh, soit cinq fois moins qu'une chaudière à gaz (227 g CO2/kWh) et bien moins qu’un radiateur électrique à inertie. Cette technologie constitue donc un levier essentiel pour atteindre nos objectifs climatiques.

Cependant, leur efficacité n’est pleinement optimale que dans des logements bien isolés. Des études récentes, notamment celles du CLER et de l’Association négaWatt, ont démontré que les PAC ne peuvent fonctionner efficacement que lorsque la température nécessaire pour les émetteurs de chaleur est inférieure ou égale à 55°C. Or, dans des logements mal isolés, comme ceux classés E, F et G, les PAC risquent de ne pas fournir la puissance nécessaire, en particulier par temps froid, entraînant des pertes d’efficacité et un gaspillage d’énergie.

C’est pourquoi il est indispensable de conditionner l’installation d’une PAC à la réalisation préalable d’une rénovation énergétique performante. Après une telle rénovation, les résultats sont incontestables : une réduction de 100 fois des émissions de gaz à effet de serre, une baisse de 15 fois de la consommation d’énergie primaire et une réduction pouvant atteindre 70% des factures énergétiques des ménages.

Le couplage PAC/rénovation performante permet non seulement d'optimiser le fonctionnement des PAC, mais aussi de maximiser les bénéfices environnementaux et économiques.

Il est à noter que ce constat ne se limite pas aux PAC, mais s’applique à tout changement de système de chauffage : l’isolation doit toujours précéder le remplacement du chauffage pour garantir une efficacité énergétique optimale. Or, l’orientation actuelle des aides va à l'encontre de ce principe : en 2022, 66,5% de l’aide MaPrimeRénov’ a été attribuée pour des changements de chauffage, contre seulement 20% pour l’isolation. Cette répartition déséquilibrée entre les gestes de chauffage et d’isolation contribue à l'inefficacité de certaines rénovations et ne permet pas d’atteindre les objectifs d'une transition énergétique réellement performante.

En conséquence, cet amendement propose de conditionner toutes les aides à l’acquisition et à l’installation de systèmes de chauffage, y compris les PAC, à une rénovation énergétique performante préalable dans les logements classés énergivores (E, F, G). Cette mesure constitue un levier stratégique pour non seulement atteindre nos objectifs climatiques, mais aussi protéger les ménages les plus vulnérables face à la hausse des prix de l’énergie.