AMENDEMENT

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article 44 sexies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d. Ou elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis, représentant au moins 5 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice et elle répond aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou aux conditions prévues au 2° du titre II, de l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Cette catégorie spécifique est qualifiée de jeune entreprise d’innovation à impact. » ;

2° L’article 199 terdecies-0 A ter est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeune entreprise d’innovation à impact en application du d du 3° de l’article 44 sexies-0 A. » ;

b) Le A du III est complété par les mots : « , à l’exclusion des souscriptions mentionnées au 3° du I du présent article, pour lesquelles le taux de la réduction d’impôt est porté à 40 %. »

II. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes, les « jeunes entreprises innovantes à impact » (JEII), afin d’offrir à l’innovation sociale les mêmes incitations fiscales que celles accordées à l’innovation technologique. En permettant aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) de bénéficier du dispositif JEI, cet amendement reconnaît leur rôle essentiel dans la réponse aux défis sociaux et environnementaux actuels.

Si le soutien à l’innovation technologique bénéficie d’un cadre de soutien étendu, l’innovation sociale n’a pas bénéficié d’un appui comparable, alors qu’elle est tout aussi essentielle dans le contexte des transitions actuelles. En offrant aux entreprises de l’ESS un cadre incitatif similaire, cet amendement valorise leur impact économique et territorial. En s’épanouissant à travers ce nouvel alignement, les JEII contribueront ainsi à des réponses durables et inclusives aux enjeux sociaux, environnementaux et économiques.

Le dispositif JEI, qui soutient les jeunes entreprises innovantes par des exonérations de cotisations sociales et patronales, a récemment évolué avec la création des « jeunes entreprises de croissance » et des « jeunes entreprises innovantes de recherche » dans la loi de finances pour 2024. Cet amendement propose d’intégrer les jeunes entreprises à impact dans cette dynamique, pour leur permettre de bénéficier des mêmes leviers fiscaux et sociaux que les autres jeunes entreprises innovantes et soutenir ainsi l’innovation sociale au même titre que l’innovation technologique.

Cet amendement, inspiré de nos échanges avec ESS France, a été initialement déposé à l'Assemblée nationale par Paul Midy et Gérard Leseul, où il a été adopté.