AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. ROS et GILLÉ, Mmes BRIQUET et ROMAGNY, MM. CHAILLOU, BLEUNVEN et POINTEREAU, Mmes DANIEL et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI et JOMIER, Mme BROSSEL, MM. CARDON, PLA, ZIANE, FAGNEN, ROIRON, Michaël WEBER, DARRAS et TISSOT, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM, MONIER et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « personne » sont insérés les mots : « physique et morale » ;

2° Le tableau du troisième alinéa du V est complété par une ligne ainsi rédigée :

Refroidissement industriel conduisant à une non-restitution

3,5

3° Le VI, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsque le prélèvement est destiné au refroidissement d’une infrastructure, d’une installation ou d’un entrepôt destiné au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés. »

Objet

L’installation de centres de données d’entreprises internationales en France, et particulièrement en Ile-de-France, connaît depuis plusieurs années une forte croissance. Aujourd’hui, cette région accueille plus de 160 centres de données sur les 315 installés en France. Cette concentration accrue entraîne des défis importants pour les collectivités locales.

Les centres de données, bien qu’essentiels à l’économie numérique, génèrent des externalités négatives qui imposent une charge croissante sur les villes d’accueil. Ces impacts comprennent notamment une forte consommation d'énergie, des besoins en infrastructures spécifiques, des émissions de chaleur ainsi qu’une grande consommation d’eau nécessaire au refroidissement des installations.

Compte tenu de l’augmentation des implantations du nombre de centres de données en Ile-de-France et alors que leur consommation d’eau est exponentielle à leur taille, cet amendement propose de soumettre ces derniers à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Cet amendement poursuit plusieurs objectifs. Premièrement, il vise à responsabiliser les entreprises du numérique en imposant une contribution spécifique en fonction de l’impact écologique de leurs activités. L’application d’une redevance proportionnée permettrait de les impliquer dans une gestion durable des ressources, sans risque une désindustrialisation de la France. Ensuite, la redevance contribuerait à la préservation de la ressource en eau, dont la rareté devient un enjeu crucial, ainsi en imposant cette redevance, les entreprises seraient incitées à investir dans la recherche et développer des alternatives plus durables pour le refroidissement de leurs installations.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.