AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts est complétée par les mots : « , sans que la différence d’imposition entraînée par l’application de ce taux par rapport au taux normal ne puisse excéder 20 millions. »

Cet amendement vise à plafonner l’avantage fiscal sur les revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« patent box », ou « IP box »).

La patent box a fait l’objet d’une réforme profonde par la LFI pour 2020, conformément à l’Action 5 du projet Base erosion and profit shifting (BEPS) de l’OCDE.

L’avantage fiscal est désormais proportionnel aux dépenses de R&D réalisées (approche « nexus ») par l’entreprise ou par un tiers sans lien de dépendance, afin de lutter contre l’optimisation fiscale. Le taux de l’avantage fiscal a par ailleurs été modifié, passant de 15 % à 10 %.

Le coût de la patent box est élevé (890 millions d’euros en 2023) et concerne moins d’un millier de contribuables. Ce dispositif présente une déformation importante de sa distribution aux entreprises les plus grandes qui en bénéficient le plus. Les deux tiers de la créance sont concentrés sur une dizaine d’entreprises.