AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et Daniel LAURENT, Mmes JOSEPH et PUISSAT, M. GREMILLET, Mmes LASSARADE, RICHER et MICOULEAU, M. SIDO, Mme BELLUROT, MM. ANGLARS et MANDELLI, Mme PLUCHET, M. KLINGER, Mmes Valérie BOYER et Laure DARCOS, MM. PANUNZI, BELIN, CHASSEING et CHAUVET, Mme PERROT, MM. MICHALLET et ALLIZARD, Mmes GOSSELIN et SOLLOGOUB, M. LEMOYNE, Mme DI FOLCO, MM. Jean-Baptiste BLANC et SAVIN, Mme GUIDEZ, MM. KAROUTCHI, BONHOMME, GENET et LEFÈVRE, Mme DUMONT, MM. BRUYEN, SOL et Jean Pierre VOGEL, Mme VALENTE LE HIR et MM. Stéphane DEMILLY et POINTEREAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux I et IV de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est de permettre la prorogation du crédit d’impôt remplacement pour une durée d’un an soit, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, et le bien-être des acteurs agricoles.

Ce crédit d’impôt, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs.

La succession de crises économiques, sociales, sanitaires, et climatiques que subit l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à la prorogation de ce crédit d’impôt et à son renforcement.

L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).