AMENDEMENT

I. – Alinéas 24 à 26

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l’article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être réparti de la façon suivante : »

1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 30 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence entre le pourcentage mis à sa charge et 20 % multipliée par 1,43 »

2° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est inférieur ou égal à 20 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliés par 1,43 ; »

3° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, aucun versement n’est opéré entre les parties. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'amendement a pour objet une répartition du bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties afférente aux terres agricoles, entre bailleur et preneur.  

La taxe foncière sur les propriétés non-bâties afférente aux terres agricoles et due par le propriétaire des terrains fait l’objet d’une exonération de 20% conformément aux dispositions de l’article 1394 B bis du CGI. Cette exonération bénéficie intégralement au preneur quand les terres sont mises à bail.

L’article L.415-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit actuelle une répartition de la manière suivante entre le bailleur et le preneur :

- Lorsque qu’une part inférieure ou égale à 20% de la TFNB est à la charge du preneur, le bailleur réduit le montant du fermage le montant dû ;

- Lorsque qu’un pourcentage supérieur à 20% de la TFNB est à la charge du preneur, il rembourse au bailleur la fraction due.

La méthode de calcul de ce montant permettant de répercuter l’exonération de 20% sur le montant de la taxe foncière est la suivante : la différence entre le pourcentage à charge du preneur et le pourcentage de l’exonération est multipliée par un coefficient de 1,25 puis appliquée à la taxe effectivement appelée.

Le projet de loi de finances propose de relever le montant de l’exonération à 30% tout en conservant le principe qui préside à la répartition actuelle de la taxe : le bénéficiaire en est toujours le preneur. 

Le présent amendement conserve au preneur le bénéfice intégral de l’exonération actuelle de 20 %. Mais, afin d’inciter les bailleurs à conclure des baux ruraux, il prévoit que les dix points d’exonération supplémentaires bénéficient au bailleur dès lors que le preneur conserve à sa charge 20 % de la taxe. En revanche, si le preneur supporte entre 20 % et 30 % de la charge de la taxe, il bénéficie des points d’exonération supplémentaires qu’il supporte effectivement.

Pour y parvenir, la méthode de calcul est celle exposée dans le présent amendement.