AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et Daniel LAURENT, Mme JOSEPH, MM. KLINGER, LEFÈVRE et GENET, Mmes LASSARADE, PUISSAT et RICHER, M. POINTEREAU, Mme Laure DARCOS, MM. BONHOMME, Stéphane DEMILLY et KAROUTCHI, Mmes Valérie BOYER et VALENTE LE HIR, MM. Jean Pierre VOGEL et SOL, Mme DUMONT, MM. SOMON, SAVIN et Jean-Baptiste BLANC, Mme DI FOLCO, MM. COURTIAL, BUIS et LEMOYNE, Mme SOLLOGOUB, M. CHEVALIER, Mme GOSSELIN, MM. ALLIZARD et MICHALLET, Mme PERROT, MM. CHAUVET, CHASSEING, BELIN et PANUNZI, Mme PLUCHET, M. MANDELLI et Mme MICOULEAU

ARTICLE 18

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) ou d’un aléa économique tel que défini par décret. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de réintégration partielle à 70 % des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroître l’efficacité du dispositif d’exonération partielle.

Ce dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques.

Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.