AMENDEMENT

Supprimer cet article.

De multiple raisons plaide pour la suppression de cet article.

D’une part, il propose de déléguer au Gouvernement, sans encadrement, le soin de fixer par arrêté le niveau de la TICFE. Or il est essentiel que le législateur définisse lui-même les éléments clés d'une réforme aussi importante, particulièrement en ce qui concerne un sujet aussi sensible que la fiscalité de l'énergie.

Les promesses du gouvernement d’une hypothétique baisse des facture, pour les usagers aux TRVE de 9% en 2025 ne pèsent pas lourds lorsque l’on sait que les facture ont augmenté de près de 43 % en trois ans.

Le retour à la normale des tarifs de gros de l’électricité devrait constituer une véritable bouffée d’oxygène pour la facture d’électricité de nos concitoyens après deux ans de hausse vertigineuse, ce énième tour de passe-passe fiscal entamera le pouvoir d’achat des Français, freinera notre réindustrialisation et compromettra l’atteinte de nos objectifs climatiques.

 De plus, cet article prévoit la hausse de la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz pour les petits consommateurs dont font partie les ménages.

Cette hausse injuste ferait augmenter en moyenne les factures de 30 euros par an pour l'électricité et 40 euros pour un ménage qui se chauffe au gaz. La Gouvernement justifie que cette hausse serait compensée par la baisse de l'accise qui n'est pas retranscrite dans ce PLF.

Outre les 3 milliards attendu, selon le gouvernement cet article prévoit de débudgétiser la compensation pour les zones non interconnectées au réseau continental hexagonal Le coût de ce dispositif devrait atteindre 3 milliards d’euros en 2025, en hausse par rapport aux années précédentes. Or jusqu’à présent, cette péréquation était supportée par le budget de l’État. Pour 2025, le Gouvernement propose de la reporter sur tous les consommateurs. Si la mesure du Gouvernement était adoptée, les factures d’énergie des consommateurs n’augmenteraient pas de 3 milliards d’euros comme annoncé, mais au moins de 6 milliards.

Nous pensons que la réforme du financement de la péréquation tarifaire en zones non interconnectées doit elle aussi être débattue, et ne pas faire l’objet d’une débudgétisation d’autant plus discrète qu’elle est abordée de manière technique.

Enfin, cet article constitue le volet fiscal de la  réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé). Or  si l’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides.  

La mise en œuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées.

 Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.

 Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas se pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 200 1relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale.   

 Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.