AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 336-… ainsi rédigé :

« Art. L. 336-…. – Les contrats pour différence bidirectionnels portant sur la production nucléaire historique garantissent au producteur un prix cible déterminé pour l’électricité. De même ils garantissent au consommateur un prix d’achat à ce même prix cible pour une quote-part de sa consommation correspondant à la part de la production nucléaire historique dans la consommation française, minorée des contrats dont le terme est supérieur à dix ans.

« Si le prix de marché est inférieur au prix cible déterminé pour l’application du contrat pour différence, le consommateur s’acquitte de la différence entre ce prix et le prix de marché, qui est versé au producteur par l’intermédiaire du fournisseur et de la Caisse des dépôts et consignations.

« Si le prix de marché est supérieur au prix cible déterminé pour l’application du contrat pour différence, le producteur s’acquitte de la différence entre ce prix et le prix de marché, qui est versé au consommateur par l’intermédiaire du fournisseur et de la Caisse des dépôts et consignations.

« Le prix cible est déterminé par la Commission de régulation de l’énergie et doit correspondre au coût complet de la production nucléaire historique.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Par cet amendement d’appel nous souhaitons mettre en avant une des recommandation de la commission d’enquête du sénat « Éclairer l'avenir : l'électricité aux horizons 2035 et 2050 ». Cette dernière recommande de substituer à l'accord entre l’Etat et EDF par  une véritable régulation prenant la forme d'un CfD ou contrat pour différence  sur le parc nucléaire existant  c’est-à-dire  un mécanisme garantissant un prix plancher de vente garanti pour EDF et un prix plafond pour les consommateurs.

« Ce CfD, parce que ses flux financiers seraient imputés aux consommateurs et qu'il serait répercuté dans la construction des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe), se traduirait par un prix de la fourniture d'électricité des consommateurs structurellement situé à environ 60-65 euros par MWh, soit une économie annuelle de plus de 300 euros pour un foyer moyen par rapport aux prix actuels ».

Si le  désendettement d’EDF est un enjeu essentiel pour l’avenir du système électrique national il ne peut reposer sur les seuls consommateurs qui dans le modèle proposé par l’article 4  seront trop exposés aux aléas du marché. Les contrats pour différence  apportent  une stabilité et une visibilité accrues sur les prix de l’électricité et permettrait de  décorréler le prix de l’électricité de celui du gaz.