AMENDEMENT

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette minoration ne s’applique pas aux biens situés en résidence gérée ou résidence services entendue comme un actif immobilier constitué d’un ensemble de biens, appartements ou chambres, meublés et équipés, confié à un exploitant unique titulaire d’un bail commercial et comportant des parties communes nécessaires à l’exercice de l’activité́ de l’exploitant, notamment un accueil. »

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 24 du présent projet de loi a pour objet de réintégrer les amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel (LMNP).

Comme décrit dans l'exposé des motifs de cet article, cette évolution vise à adresser le problème de la mutation de logements classiques vers le marché de la location courte durée que l'Etat (rapports d'inspection et parlementaires sur ce sujet) souhaite limiter.

Si la question est légitime, la réponse est, dans sa globalité contre-productive car elle englobe les résidences gérées (Résidences étudiantes, de tourisme, seniors) qui lorsqu'elles sont détenues par des particuliers sont placées également dans le cadre fiscal de la location meublée.

Pour mémoire, ces résidences gérées répondent à des besoins spécifiques : les logements étudiants et séniors sont essentiels pour des publics vulnérables ; l'hébergement touristique et professionnel est clé pour l’attractivité des territoires et le respect des normes environnementales.

Inclure ces résidences dans le périmètre de l’article 24 découragerait les investissements, ralentirait la transition énergétique et aggraverait la pénurie de logements adaptés.

Cet amendement propose donc d'exclure des dispositions prévues à l'article 24 les locations en résidence gérée avec services, quelle que soit la durée de la location, qui répondent à des besoins spécifiques (étudiants, séniors, tourisme, jeunes actifs, saisonniers...)