AMENDEMENT

I. – Alinéas 31 et 113

Remplacer les mots :

création prévue au I de l’article L. 593-7

par les mots :

mise en service prévue à l’article L. 593-11

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à :

Etablir le fait générateur de la taxe sur les installations nucléaires (INB) à l’autorisation de mise en service. Les articles L. 322-47 et L. 433-6 du code des impositions sur les biens et les services respectivement créés par les alinéas 36 et 115 de l’article 5 du présent projet de loi font du « début de l’activité de l’installation » le fait générateur de la taxe. Les articles L. 322-45 et L. 433-5 du code des impositions sur les biens et les services respectivement créés par les alinéas 31 et 111 de l’article 5 du présent projet de loi définissent ce « début de l’activité de l’installation » comme « la publication de l’autorisation de création prévue au I de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ».

Or, les INB ne commencent à être en activité qu’après la publication de l’autorisation de mise en service des installations, délivrée par l’Autorité de sûreté nucléaire. Avant la mise en service, les INB sont en construction, n’accueillent pas de matières nucléaires et ne produisent pas d’énergie. Le fait de considérer qu’elles sont déjà en activité est donc inexact, scientifiquement et techniquement. Taxer les exploitants alors même que leur installation n’est pas fonctionnelle – et donc ne peut générer de chiffre d’affaires – est une mesure extrêmement lourde financièrement et contradictoire avec la réalité industrielle. Elle oblige en particulier les nouveaux exploitants nucléaires (comme les constructeurs de SMR) à provisionner en amont des montants considérables pour mener à bien leurs projets.