AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

MM. XOWIE, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « l’autoconsommation par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie, quel que soit le secteur d’activité, » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « autres que ceux à usage d’habitation » sont supprimés.

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K souhaitent préciser les conditions d’éligibilité des investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire et spécifier que le dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité.