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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-748 rect. 25 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. XOWIE, SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’avant-dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent augmenter le plafond de défiscalisation pour les travaux de rénovation des logements en Kanaky-Nouvelle-Calédonie ainsi qu’en Polynésie.