AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 32

I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux employeurs territoriaux de la hausse de la cotisation de 3 points de la CNRACL pour l’année 2025

975 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent que les collectivités territoriales soient compensées de la hausse de la cotisation employeur au titre de la CNRACL initialement prévue de 4 points en trois ans mais qui pourrait être étalée à 3 points en 4 ans lors de l’examen du PLFSS pour 2025 au Sénat. En retenant ce scénario, nous aspirons à réaffirmer que le secteur public ne doit pas assumer les largesses accordées en matière de financement du système de retraite au secteur privé.