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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-729 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI et BARROS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Elles ne procèdent pas, au cours des cinq exercices suivant l’exercice de mise en service des investissements à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233-61 du code du travail.»
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent conditionner l’accès au crédit d’impôt industrie verte à l’impossibilité de réaliser un plan de sauvegarde de l’emploi dans les cinq années après avoir bénéficié du présent dispositif. La réindustrialisation de notre territoire si elle doit être soutenue et accompagnée par la puissance publique, doit également viser à protéger et développer l’emploi local