AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 32

I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux collectivités territoriales des mesures de revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale

1 350 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent que les collectivités territoriales au regard des mesures d’économies qui leurs sont demandées soient à minima compensées des décisions prises par les gouvernements précédents. La revalorisation du point d’indice sans concertation, pour un coût en année pleine estimée à 1,35 milliard d’euros doit être compensées aux collectivités territoriales. C’est le sens de cet amendement.