AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN, AESCHLIMANN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 31

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa

« En 2025, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l’année 2024, multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année 2025 est définitivement connu ».

II. – Alinéas 3 à 12

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le septième alinéa du 1 des B, C, et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. »

III. – Alinéas 14 et 20

Rédiger ainsi ces alinéas :

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Objet

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, estiment que si cet article n’était pas supprimé, l’effort maximal demandé en matière d’allocation de TVA ne pourrait dépasser la différence entre la dynamique de la TVA et le taux d’inflation. Par conséquent, ils proposent que le taux d’inflation serve de base à la revalorisation de la fraction de TVA allouée aux collectivités territoriales.