AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 31

Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent fermement au gel de la TVA versée aux collectivités territoriales dès lors que la volonté des Gouvernements précédents a précisément eu pour incidence d’accroitre la dépendance des collectivités à la TVA. Cette menace sur leur autonomie fiscale et financière transparait désormais avec la diminution en volume des versements de TVA qui est estimée à un milliard d’euros par l’étude d’impact du présent projet de loi de finances.