AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter de 2025, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K conformément à leur proposition de loi entendent indexer de façon pérenne et automatique la DGF sur l’inflation. Par exemple, en 2025, la perte de recettes pour les collectivités territoriales, tous échelons confondus, s’élèvent à 490 770 364 € par rapport au montant de la DGF prévus dans ce projet de budget par le gouvernement.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 29 vers l'article additionnel après l'article 29.