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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-713 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, dans la limite de 3,5 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2024 et appliqués au cours de l’année 2025 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A. Par dérogation, à l’article L. 331-3 du code l’urbanisme, la différence de produits recouvrés entre l’application du taux normal et du taux fixé par la présente dérogation peut être affecté aux dépenses de toutes natures des départements. »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent une augmentation temporaire d’un point de la fraction départementale de la taxe d’aménagement en lui permettant d’être affectée à toutes dépenses des départements pour le surcroit de recettes générés par le relèvement du taux.