AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

I. - Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tout autre bâtiment loué par la collectivité et situé sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K reprennent à leur compte cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale, qui exonère les collectivités territoriales de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leurs propres infrastructures. Il s’agirait là d’une simplification bienvenue.