AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Adopté

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3° bis du I de l’article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés.

2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, les mots : « de l’attestation ou » sont supprimés.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, aspirent conformément aux travaux du rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements » du sénateur P. Savoldelli à lutter contre les logiciels de caisse permissifs. En effet, il apparait que ces outils numériques adossés aux caisses enregistreuses créent la possibilité de fraude à la TVA qui constitue un enjeu important pour les finances publiques.