AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affecté aux opérations de recherche et développement durant les douze mois précédant la date de déclaration du crédit d’impôt recherche ne peut en bénéficier. »

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent conditionner le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise.

Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal au titre du crédit d’impôt recherche. Des entreprises comme Sanofi ou Michelin ont récolté des dizaines de millions d’euros de CIR tout en diminuant leurs effectifs de recherche. Au regard du coût du dispositif, plus de 7,74 milliards d’euros par an, il y a lieu d’opérer d’importants ajustements pour réduire la dépense fiscale et mettre fin à l’automaticité du CIR attribué sans conditions.