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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

N° I-675

20 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 3


Alinéa 22 

Supprimer les mots :

et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026

Objet

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, proposent de pérenniser cette contribution différentielle sur les hauts revenus de sorte à ce que les contribuables les plus aisés de ce pays ne puissent connaitre une imposition réelle inférieure à 20% de leurs revenus et non seulement jusqu’en 2026.