Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-675 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 3 |
Alinéa 22
Supprimer les mots :
et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026
Objet
Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, proposent de pérenniser cette contribution différentielle sur les hauts revenus de sorte à ce que les contribuables les plus aisés de ce pays ne puissent connaitre une imposition réelle inférieure à 20% de leurs revenus et non seulement jusqu’en 2026.