AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

et des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter pour lesquelles le report d’imposition expire

par les mots :

, sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D

II. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

, majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune

III. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B, à l’exception des vingt- sixième à dernier alinéas du I, à l’article 238 bis et à l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus à l’article 200 undecies, aux articles 244 quater B à 244 quater W et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par

IV. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

de la différence, lorsqu’elle est positive entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 €

par les mots :

de 22,5 % de la différence entre ce revenu et 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 660 000 €

V. – Alinéas 14 à 21 et 23

Supprimer ces alinéas.

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, proposent de renforcer la contribution différentielle sur les hauts revenus en l’instaurant sur le même modèle que la contribution dite exceptionnelle sur les hauts revenus c’est-à-dire en prenant le revenu fiscal de référence pour déterminer le seuil d’assujettissement et en supprimant la déduction des avantages fiscaux pour le calcul de l’impôt dû.