AMENDEMENT

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après le montant : « 100 000 € » sont insérés les mots : « en cas de succession et de 200 000 € en cas de donation » ;

2° Au premier alinéa du II, après le montant : « 159 325 € » sont insérés les mots : « en cas de succession et de 318 650 € en cas de donation » ; 

3° Au premier alinéa du IV, les mots « en cas de donation ou, » sont remplacés par les mots : « un abattement de 31 864 € en cas de donation et » ;

4° Au V, après le montant : « 7 967 € » sont insérés les mots : « en cas de succession et de 15 934 € en cas de donation ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Alors que la fiscalité successorale française est une des plus confiscatoires d’Europe, la crise économique se traduit inversement par la volonté de procéder à des donations entre vifs, les ascendants manifestant leur volonté d’aider leurs enfants ou leurs proches. L’abattement de 100 000 euros est trop restrictif, notamment pour la donation d’un bien en pleine propriété, et le paiement des droits s’avère dissuasif.

 Par cet amendement, il est proposé de maintenir les abattements actuels en cas de succession (mutations par décès) et de les doubler en cas de donation (mutations entre vifs) pour encourager la transmission entre vifs au profit des jeunes générations. Le tableau ci-après détaille les abattements par lien de parenté et par type de mutation tel que proposé dans l’amendement.

 

	Succession	Donation
Ligne directe	100 000 euros	200 000 euros
Personne en situation de handicap	159 325 euros	318 650 euros
Frère ou sœur	15 932 euros	31 854 euros
Neveu ou nièce	7 967 euros	15 934 euros