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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-663 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K restreignent le bénéfice de l’exonération Dutreil, par cet amendement de repli, adopté à l’Assemblée nationale, aux seuls biens professionnels réellement affectés à l’activité opérationnelle de la société. Cette proposition vise donner du corps et une mise en conformité fiscale, aux soutiens de ce dispositif qui prétendent qu’il permettrait la poursuite de l’activité économique.