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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-660 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 787 B du code général des impôts est abrogé.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de démanteler le Pacte Dutreil, un outil manifeste d’optimisation fiscale qui n’a pas démontré sa pertinence sur la continuité de l’activité productive telle qu’en était l’intention initiale.