AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 17 entérine l'article 4 de la loi du 22 avril 2024, dite loi DDADUE.

Ces lois, très peu discutées et excessivement techniques, relèvent de dispositions de l'UE

transposées en droit français.

En l'espèce, il s'agit de l'introduction d'un nouveau cas de fusion ou scission réalisée sans échange

de titres.

Excessivement technique, l'article fait l'objet d'une évaluation préalable lacunaire.

En effet, au titre de l'incidence budgétaire, il est indiqué que : "La mesure présente un impact non

chiffrable à compter de 2025 pour l’État, en l’absence de données disponibles sur les opérations

concernées.".

Au regard du principe de clarté de loi, et compte tenu du manque d'éléments apportés au Parlement

sur la portée pratique de la disposition, il est proposé de supprimer cet article.