AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 31-10-2 du code de la construction est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux premier, deuxième et troisième alinéas, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux bailleurs sociaux et aux collectivités lorsqu’elles acquièrent, font construire, ou rénovent des locaux destinés aux unités de gendarmerie ou aux unités de police nationale ou lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de ces locaux dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif mentionné à l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de rénovation énergétique et reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Si un grand plan d’investissement pour la création de nouvelles brigades de gendarmerie a été annoncé dans les territoires ruraux, de nombreuses casernes vétustes ont également besoin d’être remplacées ou rénovées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions.

Alors que les capacités d’investissement de nos collectivités locales sont en constante diminution et risquent de s’amoindrir encore davantage en cas d’abaissement du taux de FCTVA, cet amendement vise à rendre éligibles au prêt à taux zéro les bailleurs sociaux et les collectivités qui investissent dans l’hébergement de nos forces de sécurité.

Pour accompagner le déploiement des 239 nouvelles brigades de gendarmerie annoncées l’an dernier cela nécessitera l’acquisition, la construction ou la rénovation de nombreux locaux,  il est proposé que les collectivités et les bailleurs sociaux puissent bénéficier, pour ces opérations, d’un prêt à taux zéro.