AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme LAVARDE, M. BELIN, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, BRISSON et CHEVROLLIER, Mmes CIUNTU, DI FOLCO, DUMONT et ESTROSI SASSONE, M. GENET, Mmes JOSENDE, LASSARADE et GOSSELIN, MM. LEFÈVRE, MICHALLET, PANUNZI, PAUMIER, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, SAUTAREL et SAVIN, Mme VALENTE LE HIR et M. Cédric VIAL

ARTICLE 5

Alinéa 63

Rédiger ainsi ce tableau :

LIMITES MINIMALE ET MAXIMALE DU TARIF DE BASE (en M€)
Catégorie de l'installation	EN ACTIVITÉ (M€)	À L'ARRÊT (M€)
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium	0,01 à 2,3	0,01 à 1,7
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires	0,01 à 2,2	0,01 à 0,7
Installations de fabrication de combustibles nucléaires	0,01 à 2,3	0,01 à 1,8
Accélérateurs de particules et irradiateurs	0,01 à 0,2	0,01 à 0,2
Usines de préparation et de transformation des substances radioactives	0,01 à 1,5	0,01 à 0,9
Laboratoires et ateliers de maintenance ou d'expertise de pièces radioactives	0,01 à 0,9	0,01 à 0,5

Objet

A l’image de la philosophie générale de cet article 5, le présent amendement vise à adapter les seuils de taxation des installations de la phase amont de la chaîne de valeur du nucléaire (fabrication de combustible et de substances radioactives, laboratoires) pour permettre le développement d’installations d’ampleur moindre que celles en service aujourd’hui. En l’état du texte, les limites minimales du tarif de base pour les INB « autres que les réacteurs nucléaires et les installations de retraitement du combustible nucléaire usé » sont incompatibles avec le développement de nouvelles installations. En effet, les nouvelles installations sont souvent des installations de petite taille, qui manipulent de petites quantités de matières et génèrent un faible chiffre d’affaires. En revanche, le choix du projet de loi d’une limite minimale à 0,01 million d’euros (soit 10 000 euros) par an pour les accélérateurs de particules ouvre la possibilité de développer des petites installations. Le présent amendement aligne donc l’ensemble des « autres INB » sur la limite minimale des accélérateurs de particules. Il a pour objectif de permettre à de petits acteurs, comme les porteurs de projets de SMR, de développer des petites installations nécessaires au développement de leurs réacteurs, sans être écrasés par la fiscalité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.