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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-635 rect. bis 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, MM. BRISSON et CHEVROLLIER, Mmes CIUNTU, DI FOLCO, ESTROSI SASSONE, JOSENDE et LASSARADE, MM. MICHALLET, PAUMIER et PIEDNOIR, Mme PUISSAT, MM. SAUTAREL et SAVIN et Mme VALENTE LE HIR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, le plafond : « 4 321€ » est remplacé par le plafond : « 2 300 € ».
Objet
L’abattement forfaitaire de 10 % sur les revenus déclarés permettant le calcul de l’impôt sur le revenu se justifie pour les actifs car il vise à prendre en compte les dépenses inhérentes à l’exercice d’un emploi, le choix étant d’ailleurs laissé aux actifs de bénéficier de cet abattement forfaitaire ou de déclarer leurs frais réels liés à leur emploi.
Les retraités n’occupant pas d’emploi, ils ne devraient pas se voir appliquer cet abattement.
Cet amendement propose de réduire le niveau du plafond de cet abattement automatique dont bénéficient les pensions et retraites au moment du calcul de l'impôt sur le revenu.
Cette dépense fiscale a un coût de l'ordre de 4,6 Md€. L'amendement proposé permet d'en réduire le coût de plus de 2 Md€ en 2025.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.